Le vocabulaire de l’agent immobilier

 

 

Afin de comprendre quel sont les mots utiles de cette profession NOURRESKA vous présente l’essentiel du langage

 

Acte authentique 

contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers, c’est-à-dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l’échange doit faire l’objet d’un acte authentique.

Acte sous seing privé

Document signé par les parties contractantes lors d’une vente immobilière et qui ne nécessite pas l’intervention d’un officier public (notaire par exemple).

 

QUELS SONT LES OPERATEURS  ?

 

Administrateur de biens immobilier

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat. On distingue :

• La gestion d’immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction d’administrateur de la copropriété.
• La gestion des biens immobiliers pour le compte des propriétaires où le gestionnaire s’occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparation…

Agence immobilière

terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente, location, conseil en matière d’achat, régulation ou démarche foncière, estimation des biens.

Agent immobilier 

Acteur immobilier, il est au centre de la profession. C’est un professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d’appartement, d’immeuble, de maison individuelle, de fonds de commerce, de terrain…

NB : l’agent immobilier n’est pas le propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location; il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques.

 

QUELS SONT LES TYPES DE CONTRATS ?

 

Bail immobilier

C’est le document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire « contrat de location ».

Bail Emphytéotique 

C’est un bail immobilier de très longue durée, les plus souvent 99 ans, qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le bien.

Bail commercial

Contrat de location d’un immeuble au sein duquel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale par le locataire. Il est soumis à des règles de fonds et de formes strictes.

Bail d’habitation

C’est un contrat de location qui porte sur un bien immobilier et qui sera à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).

 

QUELS SONT LES ACTEURS ?

Locataire

Un locataire est toute personne physique ou personne morale qui occupe un logement dont elle n’est pas propriétaire et qui est titulaire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial.

Bailleur

Personne physique ou morale (souvent propriétaire) qui met en location un bien immobilier.

Mandataire

Celui qui reçoit un mandat pour le compte d’un mandant.

Mandant 

Personne qui confère un mandat à une autre (le mandataire).

Notaire

Le notaire est celui qui procède à l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification avec un rôle de conseil

 

QUELLES SONT LES SOLUTIONS ?

Bien immobilier

Un bien immobilier à l’origine est tout objet qui est attaché à la terre et qui ne peut donc être déplacé. Il peut aussi s’agir de biens qui par extension sont rattachés à la terre (un immeuble et ses composantes).

Bon de visite

Document que l’agence immobilière fait signer au client qui reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.

Bornage

C’est une opération qui consiste à délimiter une propriété par un géomètre.

Caution

La caution est une somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location pour la réparation d’éventuels dégâts ayant survenus au cours de la jouissance du bien immobilier ou pour compenser les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu’il quitte le logement.

Cession immobilière

Transfert de propriété immobilière qui se réalise par une vente (avec acte notarié) ou par donation.

Commission 

Une rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, gestion, location,). L’agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, de location, de gestion pour percevoir une commission.

Compromis de vente

C’est un avant-contrat signé entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Il peut être rédigé devant le notaire ou sous seing privés et survient avant la signature du contrat de vente authentique.

Contrat de location immobilière

Encore appelé Contrat de bail, il mentionne les modalités de location (voir définition contrat de bail)

Copropriétaire

Terme qui désigne chaque propriétaire d’un lot et détenant entre autres une partie privative dans un immeuble en copropriété.

Copropriété

Immeuble généralement bâti dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes en lots et en parties privatives.

État des lieux

Dans le cadre d’une location, c’est un document généralement établi à l’entrée et à la sortie de la jouissance d’un immeuble ou d’un logement d’habitation. Ce constat s’établit en présence du locataire et du bailleur et/ou de son mandataire.

Honoraires 

C’est la rémunération versée à l’agence immobilière ou à l’agent immobilier dans le cadre de l’exercice de ses activités (gestion locative, achat-vente, location).

Les honoraires sont fixés librement par l’agence immobilière mais doivent être soumis à l’approbation du client et contenus dans le mandat.

Hypothèque

C’est une garantie de paiement de dette contractée sur un bien immobilier. Lorsque le débiteur devient insolvable, l’hypothèque permet au prêteur de vendre le bien immobilier par voie juridique pour se faire rembourser.

Indemnité d’immobilisation

C’est une somme versée par le futur acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Elle sert d’acompte et matérialise son désir d’achat et dédommage le vendeur si jamais il décidait de ne plus acheter le bien. Son montant est libre, mais l’usage fait que cette indemnité s’élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

Indivision

Situation juridique dans laquelle un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division physique. Ainsi, chaque personne est propriétaire d’un bien selon la hauteur de sa contribution.

C’est le cas de l’achat en commun d’un bien immobilier par un couple ou dans le cas d’une succession avant la répartition des parts entre héritiers.

Location immobilière

Bien immobilier mis à disposition d’une personne moyennant le paiement d’un loyer. Le bailleur et le locataire du bien sont liés par un contrat de location aussi appelé bail.

La location peut se faire en meublé ou vide.

Elle peut être de longue durée ou saisonnière.

Location meublée

Elle concerne les logements mis en location et comprenant un ensemble de mobiliers et d’accessoires indispensables à la vie de tous les jours (lit, table, chaises, armoires, etc.)

Lotissement

Opération par laquelle l’on procède au morcellement d’un terrain ou domaine foncier en plusieurs lots.

Loyer

Rémunération versée au bailleur par le locataire (personne physique ou une personne morale) pour avoir bénéficier de la jouissance d’un bien immobilier mis en location pour usage d’habitation ou usage commercial.

Mandat

Acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire)  le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques comme une vente, un achat, une location.

 

Nue-propriété

Droit de propriété partiel conférant la possession d’un bien financier ou immobilier, et non son usage à une personne appelé nu-propriétaire.

Nuisances sonores

Désagréments occasionnés par des bruits d’origines diverses (cris, musique, hurlements, incantations, battements des mains à des heures de repas, prêches matinaux etc.) dépassant les limites des inconvénients devant être normalement supportés entre voisins.

Opposition

Manifestation de volonté visant à stopper l’exécution d’un acte juridique.

Une transaction immobilière peut ainsi faire l’objet d’une opposition.

C’est le cas, par exemple, d’un bien immobilier en indivision (c’est à dire appartenant à plusieurs personnes) qui serait vendu sans que l’on ait préalablement recueilli l’accord des différents propriétaires.

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire en cas de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation.

Plan de situation

Le plan de situation permet à l’administration de localiser le terrain qui fait l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Préavis

Délai devant être respecté entre la notification d’une décision et l’application effective de celle-ci.

C’est la période qui sépare la décision de rompre un contrat (notamment en matière de baux de location) de la rupture définitive de ce contrat.

Elle est destinée à permettre à la partie qui n’est pas à l’initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s’imposent.

Quittance de loyer

Il s’agit d’un document écrit par le bailleur au locataire.

Il fait office de justificatif de règlement du loyer notamment.

Réhabilitation

Rénovation d’un immeuble ou d’un quartier.

Résiliation

Rupture du contrat de location à l’initiative du locataire comme du propriétaire.

La rupture peut intervenir lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment pour défaut de paiement des loyers.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est un impôt dû par tout ménage disposant ou jouissant d’une habitation.

Elle est entièrement reversée dès son recouvrement aux collectivités locales, qui s’en servent pour satisfaire les besoins exprimés par les populations à la base.

Transaction

Le terme de transaction immobilière désigne toute opération effectuée sur le marché immobilier, comme la vente, l’achat, la construction ou encore la location d’un bien immobilier.

Usufruit

Il s’agit du droit de jouir (c’est à dire d’utiliser et de percevoir les revenus qui en sont tirés) d’une chose (ici d’un bien immobilier) dont une autre personne reste propriétaire (c’est à dire qu’elle conserve la nue-propriété).

Valeur vénale

Il s’agit de la valeur d’un bien sur le marché immobilier.

Elle désigne le prix que l’on pourrait raisonnablement tirer de la vente d’un bien en fonction des conditions actuelles du marché de l’immobilier.