La nouvelle tutelle du ministère public mobilise les procureurs afin de statuer le plus rapidement sur les plaintes déposées pour atteinte aux biens d’autrui. La réforme de l’article 2 du Code des droits réels devient de plus en plus urgente.
Si la cession immobilière par mandat a été verrouillée via l’article unique prévoyant la forme authentique pour cet acte, cette mesure censée lutter contre le phénomène de la spoliation foncière n’a, pour l’instant, pas encore montré ses fruits. C’est ce qui ressort de la mobilisation ordonnée par le parquet général de la Cour de cassation, nouvelle autorité de tutelle (depuis le 8 octobre 2017) du ministère public dans les juridictions. Ce dernier est ainsi sommé de «statuer en urgence sur les plaintes relatives à la spoliation». La raison ? Une nouvelle affaire qui a retenti à Safi, une accusation qui engagerait de hauts responsables administratifs de la région. «Il paraît clair que les actes de spoliation immobilière dépassent le cadre individuel et atteignent le niveau du crime organisé impliquant plusieurs parties qui bénéficient de l’expertise et de l’aide d’intervenants dans le système judiciaire, professionnel et administratif», explique-t-on du côté du ministère de la Justice. Mais même si la prise de conscience est là, le champ d’action du ministère demeure restreint. «L’approche judiciaire seule reste insuffisante pour mettre un terme à ce phénomène en dépit de la sévérité des sanctions, ce qui impose la coordination entre tous les intervenants afin de trouver des solutions efficaces et urgentes pour préserver les droits d’autrui et renforcer la sécurité foncière».Ainsi, au sein de l’Exécutif, la réforme de l’article 2 est l’objectif à court terme, au vu de l’urgence de la situation considérée par l’association «droit et justice» comme l’une des plus grandes failles qui profitent aux spoliateurs.
Ce dernier indique que «les annulations ou modifications ultérieures ou radiations du titre foncier ne peuvent être opposées ou préjudiciées aux tiers inscrits de bonne foi sauf si le titulaire du droit a subi un préjudice par suite d’une falsification ou faux et usage de faux, à condition toutefois qu’il ait porté plainte en vue de réclamer son droit dans un délai de quatre ans à compter de la date d’immatriculation objet de la demande d’annulation, modification ou radiation». Ainsi, même si le bien est correctement immatriculé à la conservation foncière et que la transaction s’y rapportant a été basée sur un dol ou un faux, il est possible de perdre au profit d’un acquéreur de bonne foi, s’il n’y a pas eu de vérification au bout de 4 ans, et ceci à partir de la date d’immatriculation du bien. Une disposition qui, selon les juristes, privilégie les droits de l’acheteur de bonne foi d’un bien spolié au détriment de son propriétaire d’origine. La bonne foi ne pouvant être opposée au droit de propriété. «En légitimant et en sécurisant le droit de propriété basé sur le faux ou le dol, on offre une opportunité en or pour les malfrats afin de déposséder les autres de leurs biens. Autrement dit, la loi leur dit que ce n’est pas seulement possible, mais que c’est de plus rentable», s’insurgent l’association des victimes contre la spoliation foncière. Selon les praticiens, cette disposition est à l’origine de «l’explosion des actes de spoliation foncière ces dernières années», on est en effet passé d’actes solitaires à des actes organisés par un circuit mafieux impliquant tous les rouages administratifs et professionnels, de la Conservation foncière aux notaires, en passant par des intermédiaires rabatteurs et même des juges corrompus. Une tendance corroborée par l’explosion des procès pour faux, contrefaçon et usurpation de titres ou d’identité : 62.000 entre 2006 et 2015.
Les juifs, cibles des mafias immobilières
L’annonce a été faite sur les réseaux sociaux le 5 février par Mohamed Moutazakki, président de l’Association des victimes de la spoliation immobilière (AVSM). Installé depuis février 2015 en Israël avec son épouse après avoir été délogé de son appartement à Casablanca, Shalom Abdelhak est décédé sans pouvoir revenir au Maroc. «Comme il l’aurait espéré», se désolent ses proches. L’octogénaire a été expulsé de chez lui en décembre 2014, suite à une décision de justice, et Abdelhak a été contraint de quitter son appartement, habité pendant 46 ans. Malgré les multiples interventions du ministère de l’Intérieur pour qu’il n’émigre pas en Israël, celui-ci a décidé de rejoindre ses proches. Il faut dire que les membres de la communauté juive marocaine sont la cible de prédilection des mafias immobilières, du fait de leur présence épisodique sur le territoire et que la valeur élevée de leurs biens.