Maroc immobilier que va-t-il se passer à partir de juillet 2023 ? Nourreska vous informe 

CAS DE VENTE IMMOBILIERE RESIDENTIELLE

De nouvelles dispositions fiscales sur les opérations immobilières entrent en vigueur à partir du mois de juillet cette année.

Parmi elles, l’exonération de l’IR des biens constituant une résidence principale et vendus au bout de cinq ans de leur acquisition, contre sept actuellement.

NOURRESKA vous met au parfum.

QUELLES SONT LES NOUVELLES REGLES ?

D’après la nouvelle législation de nouvelles démarches fiscales entrent en vigueur pour les opérations immobilières réalisées à compter du 1er juillet 2023. «Désormais, pour tous les profits fonciers réalisés par des contribuables assujettis à l’IR, deux modes de déclaration d’impôt sont possibles, que cela concerne l’immobilier ancien ou nouveau».

Le premier concerne ceux optant pour la «demande d’avis préalable de l’administration fiscale». La seconde approche va consister à déposer la déclaration d’imposition «sans solliciter l’avis de l’administration fiscale».

Pour les personnes qui opteront pour la première démarche, «il faudra premièrement souscrire une demande d’avis préalable dans les 30 jours suivant la date du compromis de vente.

Suite à cela, l’Administration des impôts délivrera une attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération d’IR sur profits fonciers dans un délai de 60 jours.

Une attestation qui reste valable pour une durée de 6 mois.

Si vous déclarez et payez l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, vous serez dispensés du contrôle fiscal en la matière.

Si vous ne demandez pas l’avis préalable de l’administration fiscale ou ne déclarez pas l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, dans ce cas, c’est l’option n°2 qui s’applique,

La deuxième option consiste à déposer sa déclaration d’imposition en faisant fi de l’avis préalable de l’administration fiscale, dans les 30 jours qui suivent la date de la cession. Le cédant va ensuite verser à titre provisoire la différence entre le montant de l’IR sur profits fonciers déclaré et 5% du prix de cession.

C’est après cette étape que l’administration fiscale va engager la procédure de rectification et lui restituer le reliquat du montant versé à titre provisoire ou lui demander de régler le complément d’imposition.

Autre nouveauté de taille:

Il suffit que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession, qu’il soit occupé pendant une durée de 5 ans au moins et ne soit ni loué ni affecté à un usage professionnel pour être exonéré de l’IR sur profits fonciers.

Lorsque le prix de cession dépasse 4 millions de dirhams, le cédant doit néanmoins s’acquitter de 3% sur la fraction dépassant ce montant, explique NOURRESKA.

CAS DES LOCATIONS IMMOBILIERES

Propriétaires vous louez votre bien ou que vous envisagez de le faire,

Voici ce qu’il y a à savoir sur la fiscalité en la matière et sur les changements apportés par la loi de finance 2023.

Impôt sur les revenus fonciers, sur quelle base ?

L’impôt sur les loyers se calcule sur la base du revenu brut imposable. On le calcule comme suit :

Montant des loyers perçus + dépenses incombant au propriétaire à la charge du locataire – charges payées par le propriétaire

Les revenus bruts imposables inférieurs à 30.000 dirhams étaient jusqu’à récemment exonérés de l’impôt foncier.

Au-delà, 2 taux s’appliquent :

• 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 dirhams
• 15% pour les revenus supérieurs à 120.000 dirhams

Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers pour les personnes physiques :

Si vous envisagez de louer un bien dont vous être propriétaire, les modalités de déclaration et de paiement peuvent différer en fonction des cas de figure.

Cas n°1 : vous louez votre bien à des Particuliers

Les revenus perçus font l’objet d’une déclaration annuelle par internet et du règlement de l’impôt avant le 1^er mars de l’année n+1.

Cas n°2 : vous louez votre bien à des Professionnels

Dans ce cas, c’est le locataire qui est tenu de reverser l’impôt via une déclaration annuelle. On parle de prélèvement à la source.

Par professionnels, on désigne « les personnes morales de droits public ou privé et les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié, qui versent des loyers à des personnes physiques »

Loi de finance 2023 : quels changements ?

La loi de finance 2023 apporte des réajustements en matière d’imposition des revenus fonciers. En voici les principaux :

• Revenus fonciers inférieurs à 30.000 dhs

Les revenus fonciers inférieurs à 30.000 dhs ne sont plus exonérés d’impôt.

Il faudra donc passer à la caisse.

En revanche, les locataires professionnels louant à des particuliers pour des montants annuels inférieurs à 30.000 dhs sont dispensés de retenus à la source.

• Prélèvement à la source

À l’exception des montants annuels inférieurs à 30.000 dhs, ce régime est maintenu (toujours exclusivement pour les locataires professionnels tels que définis plus haut).

En revanche les taux pratiqués ne sont plus libératoires. C’est-à-dire que le propriétaire est désormais dans l’obligation de déclarer ses revenus fonciers.

• Retour de l’abattement

Il avait été annulé en 2019 et est désormais réinstauré.

Les revenus locatifs bruts bénéficient d’un abattement de 40%.

Les propriétés agricoles sont exclues de cette disposition.

À noter :

Si vous avez perçu des revenus fonciers en 2022, vous avez dû souscrire une déclaration annuelle de ces revenus et payer l’impôt correspondant avant le 1er mars 2023, conformément à l’ancien régime fiscal de l’article 82 ter du CGI.

En revanche, si vous percevez des revenus locatifs à partir du 1er janvier 2023, vous êtes soumis aux nouvelles règles fiscales de la Loi de finance 2023.