Loi de finances Maroc 2018: Les principales mesures par secteur

Nous vous proposons la liste des principales mesures

du PLF 2018 #maroc ,

ventilées en fonction des secteurs de l’économie nationale

Tourisme

1-Pour encourager et développer les infrastructures touristiques, le PLF 2018 prévoit d’exonérer les actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers, actuellement soumis aux droits d’enregistrement au taux de 5%.  Sous réserve notamment de réaliser les opérations de construction dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date d’acquisition, et la conservation du terrain et des constructions réalisées à l’actif de l’entreprise propriétaire du terrain pendant au moins dix ans à compter de la date de début d’exploitation.

2-Le PLF 2018 prévoit d’étendre les avantages fiscaux accordés actuellement aux établissements hôteliers à l’activité de l’animation touristique: exonération quinquennale suivie de l’imposition permanente au taux réduit (IS et IR) des établissements d’animation touristique, sur leur chiffre d’affaires réalisé en devises.

3- Abrogation des droits de timbre sur les laissez-passer spéciaux pour les pèlerins, et sur les titres de voyages au profit des réfugiés et apatrides

4- Augmentation du tarif du timbre fixe relatif au passeport de 300 DH à 500 DH. Cette mesure est d’ordre purement fiscal et budgétaire. Elle ne cible pas le tourisme. Le droit de timbre de 300 DH sur les passeports est inchangé depuis 33 ans! C’est une mesure budgétaire mais également de rattrapage car plusieurs actes seront parallèlement exonérés de droits de timbre.

#Immobilier

1-Proposition d’unifier les taux actuels d’imposition, au titre de l’IR sur profits fonciers, des terrains urbains non bâtis quelle que soit la durée de leur détention.  

2- Les bénéfices réalisés par les #OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) et distribués comme dividendes à leurs actionnaires, sont imposables entre les mains des sociétés qui les perçoivent, sans aucun abattement fiscal.

3- Le prix d’acquisition en cas de cession de biens #immeubles acquis par voie d’héritage a été reconsidéré pour correspondre à la valeur vénale des immeubles au jour du décès.

4- Au titre de l’IR sur les profits #immobiliers, extension de la neutralité fiscale aux opérations d’apports de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société, et plus seulement à son actif immobilisé.

5- Afin d’encourager les acquisitions de construction en l’état futur d’achèvement (VEFA), faire bénéficier les actes de résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de vente, ainsi que les actes constatant libération des sommes restituées, du droit fixe de 200 DH en matière de droits d’enregistrement.

Assurances

1-Permettre aux souscripteurs de contrats de retraite complémentaire de continuer à bénéficier de la déduction en matière d’IR, en cas de transfert, d’une compagnie d’assurance vers une autre, des cotisations ou primes se rapportant à un contrat de retraite.

Condition: dans la limite de 10% de son revenu global imposable ou 50% de son salaire net imposable

2- Application du taux normal de 20%, au lieu de 14% actuellement, aux prestations de services réalisées par les intermédiaires en assurances, par voie de retenue à la source auprès des compagnies d’assurances.

3- Abrogation des droits de timbre sur les procès-verbaux de constat dressés lors d’accidents de la circulation.

Entreprises

1- Exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement, suite à une procédure arbitrale. Actuellement, cette exonération de l’IR ne touche que les indemnités découlant d’une procédure judiciaire.

2- Dans le cadre de l’amélioration de l’attractivité du dispositif ‘Tahfiz’ en matière de l’exonération de l’IR, permettre à l’entreprise de recruter des salariés dans un délai de 2 ans à compter de la date du début de son exploitation, au lieu de 2 ans à compter de la date de sa création.

Prévoir le bénéfice de l’exonération pour 10 salariés, au lieu de 5 prévus actuellement

Proroger le délai d’application de ce dispositif aux entreprises créées pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, au lieu de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019

3- Réduction d’impôt (IS et IR) suite à la prise de participation dans le capital de jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.

4- IS progressif: instituer le barème progressif, comme expliqué dans un précédent article de Médias 24: 10% pour la tranche des bénéfices inférieure à 300.000 DH – 20% de 300.001 à 1 million de DH, et 31% pour la tranche de bénéfice supérieure à 1 million de DH. L’intérêt est évident pour les entreprises de petite taille. De plus, cela supprime l’effet de seuil qui conduisait les entreprises à réaliser des gymnastiques pour ne pas atteindre les seuils décisifs.

Finance Participative

1- En matière d’IS, accorder aux rémunérations des dépôts d’investissement un traitement fiscal similaire à celui des produits de placements à revenu fixe.

2- Clarifier la base d’imposition à la TVA des opérations ‘’Ijara Mountahia Bitamlik’’ (leasing), en distinguant entre le traitement des acquisitions de logements à usage d’habitation et des acquisitions à usage professionnel.

3- Permettre le transfert du droit à déduction de la TVA sur les acquisitions effectuées dans le cadre de ‘’Mourabaha’’, aux acquéreurs assujettis à la TVA.

4- Exclure du droit à déduction, pour les établissements de crédit et organismes assimilés, la TVA ayant grevé les acquisitions de logements d’habitation destinés à la location –  dans le cadre du contrat  ‘’Ijara Mountahia Bitamlik’’, ainsi que les acquisitions destinées à être vendues dans le cadre du contrat ‘’Mourabaha’’.

5- En matière de droits d’enregistrement, appliquer un taux de 3% pour la première acquisition du logement social et logement à faible valeur immobilière, 4% pour les immeubles construits et 5% pour les terrains nus.

6- Appliquer un droit d’enregistrement fixe de 200 DH aux actes de transfert partiel, par les établissements de crédit, des immeubles au bénéfice de leurs clients dans le cadre du contrat ‘’Moucharaka Moutanakissa’’, et ce à l’instar de la ‘’Mourabaha’’ ou ‘’Ijara Mountahia Bitamlik’’.

Agro-alimentaire

1- Application de la TVA non apparente sur les achats de lait non transformé servant à la production des dérivés laitiers taxables, afin d’améliorer la compétitivité de l’industrie laitière au Maroc.

2- Blé : Ramener le droit à l’importation de blé tendre à 30% au lieu de 135% actuellement, et ce à compter du 1er décembre 2017.

Energie

1- Afin d’optimiser les projets de dessalement d’eau de mer, prévoir le droit au remboursement du crédit de TVA généré par le différentiel des taux applicables à l’eau potable (7%) et à l’énergie électrique (14%).

2- Appliquer une TVA de 14% aux produits pétroliers au lieu de 10%.

Automobile

1- Les droits de timbre proportionnels applicables lors de la première immatriculation se limiteront aux véhicules dont le poids total en charge tracté est inférieur ou égal à trois tonnes, ainsi qu’à l’ensemble des véhicules à quatre roues motrices (4X4).

2- Exonération des véhicules à moteur électrique et des véhicules à moteur hybride (électrique et thermique) des droits de timbre proportionnels applicables lors de la première immatriculation

Pêche

Afin d’encourager l’investissement dans l’aquaculture, prévoir l’exonération de la TVA, avec droit à déduction, sur les principaux intrants de l’activité aquacole:

-Les aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animaux de l’aquaculture.

-Les alevins de poissons et les larves des autres animaux de l’aquaculture.

-Les naissains de coquillages.

Publicité

1- Elargissement de la notion « d’annonces publicitaires sur écran » aux nouveaux types d’écrans numériques, autres que les écrans de cinéma et de télévision.

2-Simplification du dispositif de déclaration à travers l’obligation pour le seul organisme chargé de la gestion ou de la vente d’espaces publicitaires de déposer la déclaration fiscale et d’acquitter les droits de timbre prélevés sur les montants facturés aux annonceurs publicitaires.

3-Consacrer le principe de solidarité en matière de recouvrement des droits de timbre entre les parties concernées: organisme chargé de la gestion ou de la vente d’espaces publicitaires et annonceurs de publicité.

Sport

Exonération (#IS et #TVA) des fédérations sportives reconnues d’utilité publique pour l’ensemble de leurs activités. (NB : les revenus passifs de ces fédérations ne sont pas exonérés d’IS).