Foncier: Des réunions et des commissions… mais toujours pas de réforme !

Deux ans après la tenue des Assises nationales du foncier, leurs recommandations sont restées lettre morte. Interpellé sur la politique du Gouvernement dans ce domaine, Saâdeddine El Othmani n’a pas réussi à convaincre, lors de son intervention devant la Chambre des conseillers, dans le cadre de la séance mensuelle des questions de politiques publiques, mardi dernier.

Une seule mesure a été lancée pour l’instant: la création de la Commission ministérielle permanente de la politique foncière, mise en place en mai 2016. «Elle devra tenir sa première réunion, sous la présidence du Chef du Gouvernement, avant la fin de cette année», selon El Othmani. Le Gouvernement semble être prudent sur les délais des réformes. Seul engagement concret: un nouveau dialogue national autour de la stratégie nationale du foncier.

  L’objectif est «d’aboutir à un diagnostic des contraintes dont souffre ce secteur». Des Assises régionales sont également au programme. Un premier appel d’offres a été déjà lancé pour le choix du bureau d’études qui sera chargé de la logistique du dialogue national. Ce chantier sera piloté par l’agence Millénium Challenge Account (MCA), qui a mobilisé un financement global de 450 millions de DH, dont bénéficiera le projet de «la productivité du foncier».

Aujourd’hui, le secteur du foncier souffre d’une série de maux. La rareté des terrains constitue l’un des premiers obstacles à la dynamique d’investissement. Le foncier mobilisé par l’Etat répond à une grande partie de la demande. Entre 2002 et 2016, «l’Etat a mis à la disposition des opérateurs plus de 70.295 hectares, avec une valeur d’investissement estimée à 241 milliards de DH, selon El Othmani.

Ce dernier a fait savoir que le renforcement de la mobilisation du foncier devra passer par une nouvelle approche pour la conception d’espaces d’accueil industriels, basés sur la demande, dans le cadre du projet financé par le MCA. 3 zones pilotes seront d’abord lancées, mettant l’accent sur la mobilisation de terrains industriels pour la location. Une expérience que le Gouvernement compte dupliquer dans différentes régions.

Autre problème dont souffre le secteur du foncier: les dysfonctionnements liés à la procédure d’expropriation. Une situation pointée à plusieurs reprises par le Roi, notamment dans son Discours à l’ouverture de la session parlementaire d’octobre 2016.

Le Chef du Gouvernement a expliqué qu’une Commission interministérielle a été mise en place. Celle-ci a élaboré un guide pratique des différentes étapes de cette procédure. Elle a également défini les conditions pour bénéficier de l’indemnisation en cas d’expropriation. Ces conditions seront bientôt publiées sur le site web www.service-public.ma. Les textes sur l’expropriation devront aussi être revus, a noté El Othmani.

Déconcentration

Très attendu, le projet de Charte de déconcentration n’a pas encore été finalisé par le Gouvernement. Pourtant, le Souverain a lancé plusieurs rappels à l’ordre pour accélérer la cadence. Dans son intervention devant les membres de la Chambre des conseillers, Saâdeddine El Othmani a promis que ce projet serait prêt avant la fin de cette année. Ce texte devra constituer «une rupture par rapport au système centralisé actuellement en vigueur», a-t-il dit. Dans cette nouvelle configuration, «l’Administration centrale prendra en charge la conception des politiques publiques, au moment où ses démembrements territoriaux s’occuperont de la mise en œuvre au niveau local», a-t-il expliqué.
Les entités déconcentrées devront être dotées de nouvelles attributions, dont notamment la participation à l’élaboration du plan d’action de l’Etat au niveau régional, sous la supervision du Wali, ou encore l’aide aux régions dans la préparation des plans de développement…