La nouvelle tutelle du ministère public mobilise les procureurs afin de statuer le plus rapidement sur les plaintes déposées pour atteinte aux biens d’autrui. La réforme de l’article 2 du Code des droits réels devient de plus en plus urgente. Si la cession immobilière par mandat a été verrouillée via l’article unique prévoyant la forme…
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